Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service CallGPT (le « Service »), édité par ASPHERE SAS, SIREN 907 876 957, dont le siège est situé 2 bis rue Georges Wodli, 57250 Moyeuvre-Grande (« ASphere »), par toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Le Service permet de créer des agents vocaux fondés sur l’intelligence artificielle qui reçoivent et passent des appels téléphoniques pour le compte du Client, et de consulter les enregistrements, transcriptions et analyses de ces appels. La création d’un compte vaut acceptation des CGV en vigueur.

2. Compte

Le Client crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec son compte Google. Il fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, y compris par les membres qu’il invite. Il informe ASphere sans délai de toute utilisation non autorisée.

3. Offres et minutes

Les offres disponibles à la date des présentes sont :

Les offres et leur contenu à jour sont présentés sur la page Tarifs. L’essai gratuit permet de tester le Service par des appels depuis le navigateur, sans numéro de téléphone dédié.

Les minutes correspondent à la durée cumulée de tous les appels des agents du Client (entrants, sortants et appels de test) sur la période d’abonnement en cours. Les minutes non consommées ne sont pas reportées sur la période suivante. Lorsque les minutes de l’offre sont épuisées, les nouveaux appels sont bloqués jusqu’au renouvellement de l’abonnement ; aucun dépassement n’est facturé. Le Client peut souscrire une offre supérieure à tout moment.

L’attribution d’un numéro de téléphone dépend de sa disponibilité auprès de l’opérateur et, dans certains pays dont la France, de la fourniture de justificatifs exigés par la réglementation. Le numéro est restitué à l’opérateur à la fin de l’abonnement ou lorsque le Client le libère.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’y ajoute. L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. ASphere n’a jamais accès aux données complètes de la carte.

En cas d’échec de paiement, l’abonnement n’est plus actif et les appels sont bloqués jusqu’à la régularisation, que le Client effectue depuis le portail client. ASphere peut faire évoluer ses prix ; toute hausse est notifiée au Client au moins trente jours avant de s’appliquer, et le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis le portail client accessible dans la rubrique Facturation de son tableau de bord ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

ASphere peut suspendre ou résilier l’accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou immédiatement en cas de manquement grave, notamment en cas d’utilisation illicite, de démarchage non conforme, de fraude ou d’atteinte à la sécurité du Service.

6. Obligations du Client et conformité des appels

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, du contenu des consignes données à ses agents et de la conformité légale de ses appels et de ses campagnes. Il s’engage notamment à :

• respecter les règles du démarchage téléphonique lorsqu’il appelle des consommateurs : jours et horaires autorisés et nombre maximal de sollicitations (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022), interdiction de démarcher les personnes inscrites sur la liste d’opposition Bloctel hors contrat en cours, et, lorsque la loi l’exige, recueil du consentement préalable des personnes appelées ;
• n’importer que des numéros qu’il est en droit d’appeler, et respecter toute demande d’opposition exprimée par une personne appelée ;
• informer les personnes appelées ou qui appellent de l’identité de l’entreprise, de l’enregistrement des appels, de leur finalité et de leurs droits, conformément au RGPD ;
• ne pas utiliser le Service pour des appels frauduleux, trompeurs, harcelants, pour usurper l’identité d’un tiers, ni pour remplacer un service d’urgence.

Les garde-fous intégrés au Service (plages horaires légales appliquées aux campagnes, liste d’opposition, annonce par l’agent de sa nature d’IA) aident le Client à respecter ces règles mais ne l’en dispensent pas. En particulier, le Service ne consulte pas Bloctel pour le compte du Client. Le Client garantit ASphere contre toute réclamation résultant du non-respect de ces obligations.

7. Service et disponibilité

ASphere met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service et sa continuité, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de défaillance des opérateurs et prestataires techniques.

Les agents reposent sur des modèles d’intelligence artificielle susceptibles de mal comprendre un appelant ou de commettre des erreurs, notamment sur des chiffres, des dates ou des noms. Le Client vérifie les informations importantes (rendez-vous, commandes, coordonnées) à partir des enregistrements et transcriptions mis à sa disposition.

8. Responsabilité

La responsabilité d’ASphere ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité. En tout état de cause, la responsabilité totale d’ASphere est plafonnée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Données personnelles et sous-traitants

Pour les données des appels traités par ses agents, le Client est responsable de traitement et ASphere agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, ASphere traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à y accéder, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits, l’informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, et supprime les données à la fin du contrat.

Le Client autorise ASphere à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, notamment OpenAI pour le traitement vocal et Twilio pour la téléphonie, dont les traitements peuvent avoir lieu hors de l’Union européenne dans le cadre de garanties appropriées. Toute modification de cette liste est notifiée au Client, qui peut s’y opposer en résiliant son abonnement.

10. Propriété intellectuelle

ASphere reste propriétaire du Service, de son code et de ses contenus. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l’abonnement. Le Client reste propriétaire de ses contenus (consignes, listes, enregistrements) et autorise ASphere à les héberger et à les traiter pour fournir le Service.

11. Modification des CGV

ASphere peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; si le Client les refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social d’ASphere.

Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous par le formulaire de contact.